Amendement n° CL179
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 82, substituer à la dernière occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« au sein d’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 123, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au sein d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).