Amendement n° CL153
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au signe :
« : »,
les mots :
« , à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, l’exercice de l’autorité publique et des prérogatives de puissance publique, ci‑après dénommés autorité compétente. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – En conséquence, aux alinéas 9 et 12, à la première phrase de l’alinéa 19, aux alinéas 20, 23, 122, 123 et 137, substituer à la référence :
« 1° »,
les mots :
« premier alinéa ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la référence :
« 2° »,
les mots :
« même alinéa ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 141, substituer à la référence :
« 2° »,
les mots :
« premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).