Amendement n° CL141
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et décisions mentionnés aux articles L. 10 du code de justice administrative et »,
les mots :
« mentionnés à l’article L. 10 du code de justice administrative et les décisions mentionnées à l’article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).