Amendement n° CL110
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou du sous‑traitant par tout moyen de retransmission approprié »,
les mots :
« , par tout moyen de retransmission approprié, à l’audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou de son sous‑traitant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).