Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL98

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article 4 Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 :

« III. – Pour l’exercice des missions relevant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application du règlement... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).