Amendement n° CL83

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Retiré après publication Mme Constance Le Grip (LR) Article 6 Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« loi »,

supprimer la fin de l’alinéa 32.

Exposé sommaire

Si l’injonction est une mesure prévue par le règlement (UE) 2016/679, l’astreinte n’est pas prévue.

Sa suppression est donc demandée. (Voir également dans le même sens l’amendement K)

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).