Amendement n° CL80 (Rect)

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Constance Le Grip (LR) Article 4 Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« opération »,

insérer les mots :

« en ligne ».

Exposé sommaire

L’amendement proposé vise à confirmer la cohérence de la pratique développée par la CNIL depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi permet en effet à la CNIL d’effectuer des contrôles en ligne de services de communication au public en ligne sous une identité d’emprunt.

A ce titre, il est utile de préciser que ces contrôles sous une identité d’emprunt continueront à être réalisés en ligne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).