Amendement n° CL77

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Rejeté Mme Constance Le Grip (LR) Article 4 Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.

Exposé sommaire

L’article 90 du RGPD ouvre la possibilité de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales. Le projet de loi ne peut reprendre cette obligation et en faire une spécificité française.

Une harmonisation des règles dans les Etats Membres est requise pour éviter notamment que les autorités ne se transmettent les informations entre elles dans le cadre des procédures de coopération.

Faute d’harmonisation, cette levée du secret devrait être supprimée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).