Amendement n° CL76

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Mme Constance Le Grip (LR) Article 4 Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« documents »,

insérer les mots :

« nécessaires à l’accomplissement de leur mission ».

II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :

« nécessaires à l’accomplissement de leur mission ».

Exposé sommaire

Cet amendement se propose de conserver la cohérence avec l’article 58-1-e) du RGPD qui précise que, dans les pouvoirs d’enquête dont dispose chaque autorité de contrôle, cette dernière peut obtenir du responsable de traitement et du sous-traitant l’accès à tous documents « nécessaires à l’accomplissement de ses missions ».

En outre, cette mention figurait déjà dans la loi de 1978.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).