Amendement n° CL68
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle constate un manquement, la Commission peut ordonner au responsable de traitement de rembourser à l’association ou à l’organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des personnes concernées ».
Exposé sommaire
L'action de groupe instituée par le RGPD ne saurait revêtir un caractère effectif si elle ne reposait sur aucune source de financement dédiée. À moins que les personnes concernées ne puissent être indemnisées du préjudice qu'elles ont subi, il y a peu de chance qu'elles financent elles-mêmes une association pour les représenter.
Or, mener efficacement une action de groupe a un coût important, qui peut s'avérer dissuasif sans mesures d'accompagnement appropriées. Mettre directement ce coût à la charge des responsables de traitements sanctionnés permettra d'atteindre l'équilibre financier le plus pertinent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).