Amendement n° CL67

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Non soutenu M. Philippe Gosselin (LR) Article 13 Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit être donné de façon explicite, libre, spécifique et informée. Cela implique notamment que son consentement ne soit pas exigé en contrepartie d’un bien ou d’un service, à moins que le traitement faisant l’objet du consentement ne soit indispensable à la fourniture de ce bien ou service. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer la définition déterminante donnée par la CNIL et le G29 du caractère libre du
consentement (voir les dernières propositions de lignes direcrices produites par le G29 à ce sujet :
http://ec.europa.eu/newsroom/just/document.cfm?doc_id=4884 9).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).