Amendement n° CL66
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
L'article 2 prévoit parmi les membres composant la CNIL la nomination de deux personnes qualifiées pour leur connaissance du numérique ou des questions touchant aux libertés individuelles.
L'exclusion ("ou") entre numérique et libertés individuelles est moins protecteur dans une Commission attachées à protéger ces dernières essentiellement à travers le numérique.
Il est donc proposé que les personnes soient qualifiées dans le domaine du numérique et des libertés individuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).