Amendement n° CL65

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Retiré M. Philippe Gosselin (LR) Article PREMIER Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

13° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. »

Exposé sommaire

L'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités de secteurs réglementés ou institutions représentatives peuvent être, le cas échéant, consultées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).