Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL63

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté M. Philippe Gosselin (LR) Article 4 Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots 

« peut être faite »,

les mots :

« ne peut se faire que ».

Exposé sommaire

Cette modification rédactionnelle vise à souligner l'importance de respecter le secret médical. Ce point a des conséquences directes pour les entreprises employant des médecins (établissements de santé).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).