Amendement n° CL61 (Rect)
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« opération »,
insérer les mots :
« en ligne ».
Exposé sommaire
L'amendement proposé vise à confirmer la cohérence de la pratique développée par la CNIL depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi permet en effet à la CNIL d'effectuer des contrôles en ligne de service de communication au public en ligne sous l'identité d'emprunt.
A ce titre, il est utile de préciser que ces contrôles sous l'identité d'emprunt continueront à être réalisés en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).