Amendement n° CL58

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) Article 4 Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots

« peut être faite »,

les mots :

« ne peut se faire que ».

Exposé sommaire

Cet amendement apporte une modification rédactionnelle et vise à souligner l’importance de respecter le secret médical.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).