Amendement n° CL57

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Retiré M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) Article PREMIER Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

13° Après le mot : « postes », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « ou toute autre autorité administrative indépendante ou organisme public en lien avec ses missions, de toute question relevant de leurs compétences. »

Exposé sommaire

L’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 permet à la commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) de saisir pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (L’ARCEP) de toute question relevant de la compétence de celle-ci. Cet amendement lui permet de consulter d’autres autorités administratives indépendantes ou organismes publics qui pourraient lui apporter une expertise dans ses missions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).