Amendement n° CL56
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« physiques »,
insérer les mots :
« , notamment des mineurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à souligner l’importance qui doit être accordée par les responsables des traitements et leurs sous-traitants, aux traitements des données qui concernent les mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).