Amendement n° CL55
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – Le traitement de données à caractère personnel d’un mineur de moins de quinze ans n’est autorisé qu’avec le consentement exprès du titulaire de l’autorité parentale dudit mineur. »
Exposé sommaire
Il est proposé d'abaisser de 16 à 15 ans l'âge en deça duquel il est nécessaire d'obtenir le consentement des parents, conformément à la marge de manœuvre autorisée à l'article 8 du règlement 2016/679
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).