Amendement n° CL53

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Non soutenu M. Ugo Bernalicis (FI) Article 13 Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article remplace les autorisations délivrées par la CNIL pour le traitement des données de santé par une série de règlements types que les acteurs “doivent” respecter (si jamais contrôle il y a… sachant que le contrôle de la CNIL ne s’effectuera plus qu’à posteriori).

Malgré les exceptions que crée l’article, il s’agit bien là d’une mesure de libéralisation. La CNIL est affaiblie dans ses prérogatives et au regard de la faiblesse actuelle de ses moyens, rien ne garantit que le respect de ces règlement pourra être soumis à son contrôle. Les données de santé sont une manne financière et doivent être régulées dans leurs usages sous peine d’échapper à leur unique objectif de bien commun. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).