Amendement n° CL49 (Rect)
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le traitement doit notamment assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier et de la nature ou de la gravité des infractions concernées. »
Exposé sommaire
Si Charles Pasqua considérait que "La démocratie s'arrête là où commence la raison d'Etat." (émission télévisée le 26 février 1987), nous estimons que la balance doit plutôt pencher du côté de la protection des droits et libertés fondamentales.
A cet effet, nous estimons que les traitements des données (“fichiers” en matière pénale (« à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces »)) ne doivent pas être “nécessaire[s]”, mais bien “strictement nécessaire[s]”, ce afin d’éviter tous types d’abus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).