Amendement n° CL48

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Non soutenu M. Ugo Bernalicis (FI) Article 7 Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« biométriques »,

insérer le mot :

« strictement ».

Exposé sommaire

Si Charles Pasqua considérait que "La démocratie s'arrête là où commence la raison d'Etat." (émission télévisée le 26 février 1987), nous estimons que la balance doit plutôt pencher du côté de la protection des droits et libertés fondamentales.

A cet effet, nous estimons que la dérogation à l’interdiction d’utilisation de données biométriques par les employeurs pour contrôler l’accès au lieu de travail ne doit pas être autorisée pour l’utilisation des données “nécessaires”, mais bien pour des données “strictement nécessaires”.

Cet amendement a en outre été proposé officiellement par la Conférence nationale consultative des droits de l’homme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).