Amendement n° CL28

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Retiré Mme Danièle Obono (FI) Article 4 Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« recueillir, »

insérer le mot :

« notamment ».

Exposé sommaire

Dans son avis du 30 novembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000036195647&fastReqId=180931766&fastPos=1) la CNIL indiquait que pour cet article 4 du projet de loi, la rédaction retenue « sur place ou sur convocation » pouvait être interprétée comme laissant (lors d’un contrôle de la mise en œuvre des traitements de données) aux organismes contrôlés la possibilité de s’opposer au recueil (quand ils ne sont pas sur place ou sur convocation) de tout renseignement et toute justification utiles… Pour lever cette incertitude juridique, il était proposé de retenir la rédaction de ce même amendement (introduction d’un “notamment”).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).