Amendement n° CL20

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 13 Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 12 à 20.

Exposé sommaire

Libéraliser les traitements, en les conditionnant à un "intérêt public" sujet à des débats éthiques et philosophiques importants, revient à entremêler des démarches très diverses et possiblement contestables sur le plan éthiques à des recherches nobles. Il convient de conserver le fonctionnement déjà prévu afin de prémunir la société des excès de la techniques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).