Amendement n° CL19

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 19 Déposé le 19/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 125 par les mots :

« sauf à ce que cette information menace la résolution de ladite menace grave et immédiate, l’information est alors transmises après résolution ».

Exposé sommaire

Dans un monde multipolaire ou les intérêts des Etats peuvent diverger, il convient de laisser la latitude à nos services d'user de leur prudence dans les protocoles d'information.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).