Amendement n° CL17
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis Le 6° du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette information ne peut en aucun cas être l’occasion d’un fichage des embryons ; ».
Exposé sommaire
Le développement des connaissances techniques et génétiques a déclenché en France un processus de fichage embryonnaire qui confine, à mesure des évolutions de détection, à une dérive raciste et discriminatoire des embryons. Ainsi, notre société est en proie à une dérive eugéniste concernant les foetus atteints de trisomie. Les risques d'évolutions légales, notamment à travers la fabrication d'embryons, laissent craindre des sélections embryonnaires sur des critères utilitaristes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).