Amendement n° CL16
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
4° bis Le même II est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les traitements de statistiques ethniques annuelles en France. »
Exposé sommaire
Il s'agit de permettre aux services concernés d'établir précisément la nature et l'origine des membres de la communauté nationale afin de donner une information objective sur les changements démographiques et culturels à l'oeuvre dans notre pays. Abandonner ces recherches à des organismes étrangers ou à des recoupements médiocrement scientifiques interdit la possibilité d'un débat apaisé sur de nombreuses questions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).