Amendement n° CL7

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Non soutenu Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 7 Déposé le 18/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« biométriques »,

insérer le mot :

« strictement ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet d’insister sur la proportionnalité qui doit être attachée à la mise en place de tels traitements.

Il s'inspire des préconisations de la CNCDH sur le présent projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).