Amendement n° CL6
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le traitement doit notamment assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier et de la nature ou de la gravité des infractions concernées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer le principe de proportionnalité quant à la durée de conservation des données personnelles en prenant en considération différents critères : l'objet du fichier, la nature et la gravité des infractions concernées.
Il s'inspire des préconisations de la CNCDH sur le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).