Amendement n° CL4

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Non soutenu Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 14 Déposé le 18/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 311‑3‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « systématiquement » ;

2° À la fin, les mots : « à l’intéressé s’il en fait la demande » sont remplacés par les mots : « aux intéressés ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer les obligations d'information du public par l'administration lorsque celle-ci a décidé de recourir à un algorithme.

Alors que l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les informations concernant le fonctionnement de l'algorithme sont communiquées par l'administration à l'intéressé "s'il en fait la demande", le groupe Nouvelle Gauche propose que cette information soit systématique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).