Amendement n° CL1
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi de 1978 dite "informatique et libertés" est un des plus beaux édifices de notre ordonnancement normatif. Et c'est essentiellement au Parlement qu'on le doit. Il serait à cet égard extrêmement regrettable que le Parlement soit dépossédé de la "réécriture de l'ensemble de la loi n°78-17".
En effet, alors que ces questions passionnent nos concitoyens de plus en plus, on ne peut priver ces derniers d'un débat public sur ce sujet.
Cet amendement vise donc à supprimer l'habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour cette réécriture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).