Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Amendement n°40 rectifié, alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation dispose d’un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande pour déclarer le dossier complet et, à défaut, demander les pièces manquantes.
Objet
La législation actuelle prévoit la remise "immédiate" d'un récépissé par le maire, ainsi que par l'autorité compétente en matière d'éducation, au moment du dépôt de la demande d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé.
Dans la nouvelle procédure prévue par l'amendement n°40, qui simplifie la procédure en créant un guichet unique auprès des services de l’État, il est nécessaire de préciser que l'autorité recevant la demande d'ouverture aura un délai de 15 jours pour demander les pièces manquantes. En effet, dans la pratique, on constate que l'acceptation du dossier a souvent lieu tardivement, ce qui entraîne des délais allongés, et donc des frais supplémentaires pour l'ouverture de l'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).