Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 227‑17‑1 du code pénal, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ».
Objet
Le présent amendement vise à relever la peine prévue à l'encontre des directeurs d'établissement privé hors contrat qui, après mise en demeure, n'ont pas mis conformité l'enseignement dispensé à l'objet de l'instruction obligatoire ou procédé à la fermeture des classes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).