Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
15 000 € d'amende
par les mots :
deux ans d'emprisonnement, de 50 000 € d'amende
Objet
La proposition de loi propose de sanctionner l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition et le non-respect des conditions légales par 15 000 euros d'amende et de la fermeture de l'établissement.
Or, le fait pour un chef d'établissement du second degré de délivrer une fausse attestation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le présent amendement propose donc relever la première sanction en prévoyant une peine de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. Cette peine n'est pas disproportionné au caractère très lucratif de certains établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).