Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la situation l'exige, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut demander au représentant de l'État dans le département la fermeture temporaire de l'établissement.
Objet
Cet amendement permet à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation de demander la fermeture temporaire de l'établissement lorsque la situation l'exige, dans l'attente d'une amélioration de la situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).