Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de refus des parents des élèves, les services sociaux de protection de l'enfance peuvent conduire une évaluation de la situation en vue d'une éventuelle prise en charge éducative et sociale des enfants.
Objet
Cet amendement vise à créer un dispositif d'évaluation et de prise en charge éducative et sociale des enfants, lorsque les parents des élèves refusent de scolariser leur enfant dans un autre établissement, après la fermeture d'une établissement pour des faits constitutifs d'infraction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).