Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Après le mot :
amende
insérer les mots :
, d’un an d'emprisonnement
Objet
Cet amendement vise à aggraver les mesures prévues pour ouverture d'un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes, avec une peine d'un an d'emprisonnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).