Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot :
éducation,
insérer les mots :
comprenant une liste des membres de l'équipe pédagogique,
Objet
Cet amendement vise à mettre en oeuvre une obligation de déclaration des membres de l'équipe pédagogique lors de la déclaration du demandeur à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation.
Cette procédure devra permettre d'étudier les dossiers des futurs membres de l'équipe pédagogique en amont de l'ouverture de l'école.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).