Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« S’il apparaît à l’occasion de ce contrôle que les locaux dans lesquels sont dispensés les enseignements ne sont pas conformes aux règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation en informe le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République.
« Le représentant de l’État dans le département procède, à titre conservatoire, à la fermeture administrative de l’établissement. » ;
Objet
Cet amendement vise à faire de la condition sanitaire ainsi que de la sécurité, un élément essentiel à l'ouverture et au maintien d'un établissement privé hors contrat.
Il est indispensable de contrôler que les locaux choisis pour ouvrir un établissement scolaire soient adaptés aux besoins des écoliers, mais aussi conformes aux règles de sécurité, d'hygiène et de salubrité.
Pour éviter les dérives, et inciter les directeurs d'écoles à rénover régulièrement les établissements, une fermeture administrative doit être appliquée en cas d'infraction à ces règles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).