Amendement n° 74
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à un an pour les établissements sous contrat d’association ainsi que pour les établissements associatifs d’enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d’établissements sous contrat d’association. »
Exposé sommaire
L’exigence d’avoir exercé 5 ans une des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance complique le recrutement déjà difficile de directeurs, directrices dans des établissements d’enseignement sous contrat et, qui plus est, dans des établissements en attente de contrat d’association et membres d’un réseau d’établissements sous contrat. Cet amendement vise à maintenir les conditions actuelles de recrutement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).