Amendement n° 62
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« situé, »,
insérer les mots :
« au président de la collectivité territoriale compétente en fonction de la nature de l’établissement, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« maire, »,
insérer les mots :
« le président de la collectivité territoriale compétente en fonction de la nature de l’établissement, ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux secondes phrases des alinéas 22 et 33.
Exposé sommaire
À ce jour, les départements ont la charge des collèges et les régions des lycées. D’autres collectivités à statut particulier, à l’instar de la Collectivité de Corse, ont des compétences en matière de carte scolaire.
C’est pourquoi, il est souhaitable que ces collectivités territoriales soient destinataires, tout comme le maire, le préfet et le procureur de la République, de la déclaration d’ouverture - que le rectorat est chargé de transmettre - des établissements d’enseignement scolaire privé dans lesquels elles sont compétentes.
C’est pourquoi, cet amendement a pour objet de rajouter parmi les destinataires de la déclaration d’ouverture la présidente ou le président de la collectivité territoriale compétente en fonction de la nature de l’établissement. Ce dernier pourra, lui aussi, former opposition à l’ouverture d’établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).