Amendement n° 52
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 441‑3 »
la référence :
« L. 441‑4 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement visant à corriger une erreur matérielle.
Le fait de donner le nom de centre de formation d’apprentis à un établissement qui n’a pas fait l’objet d’une convention répondant aux règles prévues dans le code du travail est puni des peines prévues par la présente loi. Toutefois, votre alinéa ne renvoie pas aux peines prévues à l’article L. 441‑4 mais à l’article précédent qui n’a strictement aucun lien avec les peines encourues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).