Amendement n° 31
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 50 000 € ».
Exposé sommaire
Le présent alinéa évoque les sanctions en cas d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé malgré l’opposition formulée par les autorités compétentes.
Il y aurait là une violation manifeste des lois et règlements, ce qui, le cas échéant, pourrait entrainer une mise en danger des enfants reçus dans ledit établissement.
Au regard, du budget nécessaire lors de l’ouverture d’un tel établissement, il s’agit de faire en sorte que le montant de l’amende soit dissuasif.
C’est la raison pour laquelle, et dans un souci de protection des enfants, les députés Pè A Corsica, proposent de fixer le montant de l’amende à 50 000 €.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).