Amendement n° 30
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou pour des raisons liées à l’hygiène ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle des articles relatifs à l’ouverture des établissements d’enseignements privés faisait mention « des bonnes mœurs » et de « l’hygiène » parmi les motifs d’opposition à l’ouverture d’établissements privés.
La référence « bonnes mœurs » est désormais peu à peu supprimée des différents Codes et remplacée par la notion « d’ordre public », comme le propose cet alinéa 6. Si le même alinéa rajoute notamment la notion juridique moderne de « protection de l’enfance et de la jeunesse », il apparait néanmoins judicieux de maintenir la notion « d’hygiène » et de son non-respect parmi les motifs possibles d’opposition à l’ouverture de l’établissement.
En effet, il n’est pas évident que la notion de « protection de l’enfance et de la jeunesse » recouvre également cet aspect relatif aux conditions d’accueil matérielles des lieux d’enseignement (notamment de restauration scolaire), d’où l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).