Amendement n° 24
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.