Amendement n° 11
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
La version proposée à L’article L. 442‑2 du code de l’éducation est suffisamment contraignante, d’autant plus qu’elle est portée par un responsable local, l’État et les services départementaux. Considérant que le département bénéficie d’un observatoire de la protection de l’enfance et des politiques propres à cet égard, cette volonté d’obligation n’est pas souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).