Amendement n° 8
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cette condition est trop restrictive pour une partie de l’enseignement hors contrat. Par ailleurs, elle pose une supériorité d’expérience du privé sous contrat ou de l’enseignement public qui ne se vérifie pas. En outre, elle donnerait à des ressortissants d’états européens au faible niveau d’enseignement plus de prérogatives que des étrangers venant de pays ou règne l’excellence pédagogique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).