Amendement n° 7
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° Si une démonstration contradictoire permet de prouver que l’établissement n’a pas de caractère scolaire ou technique. »
Exposé sommaire
Il convient d'établir un critère précis plus précis qu'une analyse superficielle du projet pour fermer un établissement scolaire. Aussi, notre formulation exigerait une démarche constructive si une autorité cherchait à refuser l'ouverture de l'établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).