Amendement n° 6
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce contrôle peut être réalisé de manière inopinée. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, malgré une circulaire du 17 juillet 2015, la grande majorité des contrôles des établissement scolaires hors contrat sont planifiés et réalisés en coordination avec les établissements contrôlés.
Ces établissements disposent donc de temps afin de se préparer à satisfaire ces contrôles avec exemplarité en donnant parfois une image déformée qui ne correspond pas à la réalité.
Afin de renforcer l’efficacité des contrôles opérés par l’autorité compétente en matière d’éducation, il semble essentiel d’inscrire cette mesure dans la loi. Ainsi, cet amendement prévoit que ces contrôles puissent s’opérer de manière inopinée.
Ce doit être tout particulièrement le cas lorsqu’un premier contrôle conduit à des doutes ou à une mise en demeure de l’établissement de se conformer au droit en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).