Amendement n° AC31
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« obligatoire, »,
insérer les mots :
« au respect du socle commun de connaissances tel que défini à l’article L. 122‑1‑1, ».
Exposé sommaire
Un rapport réalisé en 2016 par l’académie de Versailles après des contrôles inopinés dans une trentaine d’écoles a révélé qu’aucune des écoles inspectées ne respectait le socle commun de connaissances. Selon le rapport, certaines disciplines comme les sciences, l’histoire ou l’EPS étaient enseignées très superficiellement, au profit des mathématiques et du français. Ce même rapport pointe une « faillite pédagogique » (récurrence du par coeur) et une « faillite programmatique » (notamment des censures historiques).
En l’état actuel des choses, il est difficile de s’assurer qu’une école respectera le socle commun.
Le présent amendement vise donc à permettre à l’État, lors de ses contrôles, de vérifier que le socle commun de connaissances est respecté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).